Modèle de lettre
Lettre de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes l'employeur d'un travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou un travailleur handicapé non salarié et vous souhaitez faire reconnaître la lourdeur de ce handicap. Vous adressez alors à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ddtefp) une demande de reconnaissance de lourdeur du handicap.

Ce que dit la loi sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap

La lourdeur du handicap est reconnue si le montant du surcoût lié à l'incidence de la lourdeur du handicap après aménagement optimal du poste est supérieur ou égal à 20 % du produit du smic horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les travailleurs handicapés exerçant une activité non salariée, par la durée légale du travail (article r 5213-45 du code du travail). La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est accompagnée du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi du travailleur handicapé, de la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail avec ses préconisations et de son avis circonstancié, du détail et du coût des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire, le cas échéant, de la liste et du montant des aides versées par l'agefiph, d'une évaluation des charges induites par le handicap, indépendamment des coûts d'aménagement du poste. L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande lorsqu'il en prend l'initiative (article r 5213-43 du code du travail). La décision de reconnaissance fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans (article r 5213-47).

Nos conseils pour votre lettre

D'après l'article r 5213-41 du code du travail, la demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (lrar) à la ddtefp du lieu de l'établissement de rattachement du salarié concerné ou du lieu d'exercice de l'activité pour les travailleurs exerçant une activité non salariée. Pensez à joindre les documents justificatifs. Conservez précieusement une copie de la lettre et des pièces jointes ainsi que l'accusée de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 186
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