Modèle de lettre
Lettre de demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées: ASPA

Quand utiliser cette lettre de demande d'allocations ?

Votre êtes âgé d'au minimum 60 ans, déclaré inapte au travail et vous avez de faibles ressources ? Vous pouvez alors peut-être bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) et en faire la demande auprès de votre caisse de régime de retraite..

Ce que dit la loi sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées

L'aspa  Est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005. Elle  Constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.  
le demandeur doit avoir atteint l'âge de 65 ans mais cela peut être abaissé à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui verse l'allocation. Il doit aussi résider régulièrement en france. Ses ressources et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne doivent pas dépasser  Un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage.   L'examen portera sur  Les ressources des 3 mois précédant la  Date d'effet de l'aspa.
la caisse de retraite notifie au demandeur  Sa décision d'attribution ou de rejet de l'aspa. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.   Le bénéficiaire est tenu d'informer de tout changement de situation, ressources…. C'est pourquoi les caisses de retraites peuvent à tout moment effectuer  Un contrôle portant sur les ressources,   La situation familiale  Ou la résidence du bénéficiaire de  L'aspa. La commission de recours amiable est compétente pour les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l'aspa.
a noter qu'à partir du 1er avril 2009, le montant de cette allocation pour une personne seule  Va augmenter, passant de 633,12 euros à  677,12 euros par mois (paiement en mai 2009).

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être envoyée par simple courrier auprès de la caisse de régime de retraite dont vous dépendez principalement. N'oubliez pas de joindre le formulaire cerfa relatif à cette demande.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 131
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