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Modèle de lettre
Lettre de demande de geste commercial à ORANGE pour dysfonctionnement de la connexion internet


Quand utiliser cette lettre de demande de dédommagement ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet chez ORANGE. Votre connexion internet fait l'objet de nombreux disfonctionnement vous privant ainsi d'accéder librement à internet. Vous avez systématiquement réglé vos factures et vous sollicitez un geste commercial pour vous dédommager du trouble occasionné.

Ce que dit la loi à propos des obligations du fournisseur d'accès Internet

Selon l'article 1134 du Code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'accès internet. Le prestataire est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la connexion internet que ce dernier a souscrit. Le montant du forfait mensuel (ou semestriel) est déterminé par les conditions générales de vente incluses au contrat. La Cour de Cassation a eu l'occasion à diverses reprises d'affirmer que le fournisseur d'accès à internet est tenu d'une obligation de résultat en vertu de l'article 1147 du Code Civil. Au regard de l'article L132-1 du Code de la consommation, la clause qui exonérerait de cette responsabilité le fournisseur est abusive.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de demande de geste commercial ou de dédommagement peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre fournisseur d'accès.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 30/07/2012 16:34:53
Nombre de mots : 517
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