Modèle de lettre
Lettre de demande de dérogation à la carte scolaire pour un collège

Quand utiliser cette lettre de demande de derogation ?

Vous êtes parent et vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre établissement que celui de votre secteur ? Vous devez alors faire une demande de dérogation auprès de l'établissement concerné.

Ce que dit la loi sur la dérogation à la carte scolaire pour un collège

Les élèves orientés dans un collège sont par principe affectés dans le collège de secteur correspondant à leur domicile. Dans certains cas, une affectation dans un autre collège est possible. Néanmoins, l'inspecteur d'académie doit tenir compte de la capacité d'accueil des établissements et de la priorité accordée aux enfants du secteur. Si les capacités d'accueil sont atteintes, l'inspecteur tiendra compte de critères définis par l'inspecteur d'académie (article d211-11 du code de l'éducation). La dérogation, une fois accordée, est valable pour toute la durée de formation du collège.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de dossier dérogation à la carte scolaire, pour un collège peut se faire par lettre simple auprès de l'établissement scolaire concerné.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 307
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