Modèle de lettre
Lettre de demande de convocation à la MDPH (ex COTOREP) afin d'obtenir le statut de travailleur handicapé

Quand utiliser cette lettre de demande de convocation ?

Afin de vous faire reconnaître comme travailleur handicapé, il vous faut rédiger un courrier à la maison départementale des personnes handicapées (mdph). Vous serez ensuite convoqué devant une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph). Votre demande de convocation est à adresser directement à la mdph qui transmettra à la cdaph compétente.

Ce que dit la loi sur la demande de convocation à la mdph (ex cotorep)

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a pris effet le 1er janvier 2006 a créé les mdph qui se substituent à l'ancienne cotorep. La mdph de votre département est notamment compétente pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (article l 5213-2 du code du travail), de même que pour l'octroi de l'allocation adulte handicapé (aah) ou d'une pension d'invalidité. Cette loi a également défini le travailleur handicapé comme : «toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques» (article l 5213-1 du code du travail).
Concernant les démarches à accomplir, la personne qui souhaite se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé doit fournir le formulaire cerfa n° 13788*01 de demande de reconnaissance ainsi qu'un certificat médical de moins de 3 mois et une fiche d'état civil. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois de la cdaph, ce silence vaut rejet de la demande.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de convocation à la mdph n'étant soumise à aucun formalisme particulier, vous pouvez adresser votre demande par lettre simple. Vous trouverez l'adresse de la mdph de votre département sur le site internet du ministère du travail dans l'espace «handicap». N'oubliez pas de joindre à votre lettre les documents nécessaires, notamment le formulaire cerfa et le certificat médical.

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Modifié le : 21/06/2012 11:39:52
Nombre de mots : 160
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