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Modèle de lettre
Lettre de demande de congé parental à l'employeur suite à un congé maternité


Quand utiliser cette lettre de demande de congé parental ?

Vous souhaitez faire une demande de congé parental alors que vous êtes en congé maternité et qu'il arrive à terme ou bien vous êtes en poste et vous envisagez le congé parental. Comment procéder ?

Ce que dit la loi sur le congé parental d'éducation

Le congé parental est régi par les articles L.1225-47 et suivants du code du travail. La loi stipule que suite à une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, le salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever l'enfant. Le salarié doit avoir un an d'ancienneté au minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Depuis le 1er juillet 2014, Le congé parental à la naissance d'un premier enfant reste d'une durée de 6 mois, mais 6 mois supplémentaires sont accordés au second parent. Ces deux périodes de congés ne pourront toutefois pas être prises en même temps. Pour les enfants, la durée cumulée ne change pas à partir du 2ème enfant. Elle reste d'un an et est prolongeable jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Ce qu'il y a de nouveau, c'est que le 2ème parent pourra prendre 6 mois de congés sur cette période. Concrètement, le premier parent perde six mois sur les 3 ans au profit de son conjoint. Néanmoins, si ce dernier ne souhaitait pas prendre de congé parental, la durée effective sera donc réduite à 2 ans et demi.

Enfin, le code du travail prévoit deux modalités de congé parental. Le congé parental total, congé durant lequel le contrat de travail est suspendu et la mise en place d'un emploi à temps partiel dont la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le salarié peut choisir la durée du travail qui lui convient. La répartition des heures doit être fixée en accord avec l'employeur. À chaque renouvellement, il est possible de muter un congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental. Le congé parental reste de droit. L'employeur ne peut en aucune façon le refuser. Le demandeur doit informer son employeur de la date de prise d'effet et de sa durée. La demande devra être faite soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, soit deux mois avant la prise du congé parental si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé maternité ou d'adoption.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de congé parental peut être envoyé en lettre simple, mais dans un soucis de légalité il est bon de le communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, aux fins d'être muni de preuves en cas de litige. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MURIELLE 02/03/2012 À 08:17:01

Très pratique!

MAGDALE 07/10/2011 À 10:31:56

tres simple

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Modifié le : 03/07/2014 15:57:51
Nombre de mots : 112
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