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Modèle de lettre
Lettre de demande de changement du plafond mensuel de consommation internet mobile à l'étranger à Bouygues


Quand utiliser cette lettre de changement de consommation internet ?

Vous êtes abonné à bouygues et vous voyagez au sein de l'Union Européenne. Au cours de vos voyages, vous utilisez votre téléphone français pour surfer sur internet. Vous savez que le seuil légal au delà duquel bouygues doit bloquer votre consommation d'internet mobile est de 50 euros mais vous souhaitez augmenter ou diminuer ce plafond.
Désormais, vous avez la possibilité de déterminer un plafond mensuel pour la consommation d'internet sur votre mobile lorsque vous êtes à l'étranger, il vous suffit d'en faire la demande auprès de bouygues.

Ce que dit la loi sur le blocage de la consommation d'internet mobile

Aux termes du règlement européen «itinérance» n° 544/2009 de 2009 sur les frais d'itinérance, les opérateurs de réseau mobile, dont bouygues, sont tenus, depuis 1er mars 2010, d'offrir à leurs abonnés la possibilité de déterminer un plafond mensuel pour la consommation d'internet en itinérance sur téléphone mobile.
Si les abonnés ne font pas une demande explicite auprès de leur opérateur téléphonique, tel que bouygues, ces derniers doivent appliquer par défaut, et ce depuis le 1er juillet 2010, un plafond mensuel de 50 euros hors tva pour la consommation d'internet en itinérance. Par ailleurs, pour protéger le consommateur, le règlement impose aux opérateurs d'envoyer un avertissement à leurs abonnés lorsque leur consommation internet atteint 80 % du plafond choisi (ces messages d'alerte peuvent être envoyés par sms, courriel ou fenêtre contextuelle («pop-up»)).
Au delà du seuil légal ou choisi, l'opérateur a l'obligation de bloquer l'accès internet mobile de son abonné, afin de lui éviter une surfacturation trop importante à son retour de voyage.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de changement de plafond de consommation internet peut se faire par courrier, par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 05/09/2012 16:42:06
Nombre de mots : 380
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