Modèle de lettre
Lettre de demande d'un numéro de presse, de magazine manquant
Quand utiliser cette lettre de demande de numéro manquant ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement à un journal ou à un magazine. Vous vous apercevez que vous n'avez pas reçu le numéro que vous auriez du recevoir ce mois ou cette semaine, mais par la suite vous recevez les autres numéros compris dans votre abonnement. Vous pouvez alors envoyer au journal ou au magazine une lettre de demande de numéro de presse, de magazine manquant.
Ce que dit la loi à propos de la demande de numéro de presse manquant
Les relations entre l'abonné et la maison de presse sont régies par les conditions générales de vente incluse au contrat d'abonnement. Le prestataire s'est engagé par ce contrat à fournir l'ensemble des numéros pour lequel l'abonné a souscrit le contrat. Par conséquent, en cas de numéro manquant en cours d'abonnement, l'abonné est en droit de le réclamer auprès de l'éditeur. De plus, l'article 1147 du code civil énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
Nos conseils pour votre lettre
La lettre demandant l'obtention d'un numéro de presse, de magazine manquant peut être envoyée par simple au service client de l'éditeur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes).
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Modifié le : 01/08/2012 15:25:13
Nombre de mots : 186
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