Modèle de lettre
Lettre de demande d'indemnisation au cordonnier pour détérioration

Quand utiliser cette lettre de demande d'indemnisation ?

Vous avez apporté un objet ou une paire de chaussures au cordonnier pour réparation. Le professionnel vous a remis un ticket de dépôt mais n'y a spécifié aucune réserve concernant l'article déposé. Le jour où vous venez récupérer votre article, il vous le restitue en mauvais état, dégradé, détérioré. Vous souhaitez donc lui demander réparation. Comment demander une indemnisation à un professionnel lorsque des biens ont été endommagés pendant l'accomplissement de sa prestation? Vous envoyez une lettre de demande d'indemnisation pour détérioration.

Ce que dit la loi sur la responsabilité du cordonnier en cas de détérioration

Le simple dépôt de l'article pour diagnostic et établissement d'un devis suppose la formation d'un contrat de dépôt (article 1915 du code civil), indépendamment du contrat de réparation. De même, le contrat de réparation implique l'existence d'un contrat de dépôt entre le réparateur dépositaire et le client déposant. Le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le réparateur prend alors à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature la chose confiée par le client. Dans tous les cas, le réparateur dépositaire de l'article doit le restituer avant toute intervention s'il estime qu'il ne peut être réparé ou si le client refuse les réparations, après sa réparation ou encore dès que le client le réclame (article 1944 du code civil). Le cordonnier est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité et les risques que comporte la remise en état de l'article confié. En cas de détérioration, et à défaut d'avoir mentionné d'éventuelles réserves sur le ticket de dépôt (les risques de détérioration en raison de l'usure importante, de la composition, de l'élément à réparer…), sa responsabilité peut être engagée et il peut donc être contraint à indemniser le client dont l'article a été endommagé. Le dédommagement pourra alors être basé sur la valeur d'achat de l'article confié, diminué d'un coefficient de vétusté et inclure tout autre préjudice chiffrable subi du fait de cette détérioration.

Nos conseils pour votre lettre

Dans la lettre, demandez, à titre d'indemnisation, le prix d'achat du bien détérioré par le professionnel et négociez ensuite avec lui s'il refuse de vous indemniser à cette hauteur.
Aucun formalisme particulier n'est requis pour demander une indemnisation auprès d'un professionnel. Néanmoins, il est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en annexant les copies de tous les justificatifs des faits que vous avancez. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/08/2012 11:54:02
Nombre de mots : 360
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