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Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation par un étudiant logé dans une résidence du CROUS


Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?

Vous êtes étudiant, et êtes logé dans une résidence universitaire affiliée au crous (centre régional des oeuvres universitaires). Vous avez reçu un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation du logement que vous occupez. Vous n'avez pas les moyens financiers de payer cette taxe, car étant sans travail, vous ne disposez pas de ressources suffisantes. Vous souhaitez obtenir de l'administration fiscale une exonération de cette taxe d'habitation, et envoyez une lettre de demande d'exonération en raison de votre condition précaire.

Ce que dit la loi sur l'exonération de taxe d'habitation

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408 i du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas par exemple des étudiants logés dans des résidences universitaires gérées par le crous, en vertu des dispositions de l'article 1407-ii 5° du code général des impôts. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux, permettant aussi d'obtenir une exonération de la taxe d'habitation.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
IMADLE 13/07/2011 À 15:05:09

c'est sympa!!!

IMADLE 13/07/2011 À 15:05:02

c'est sympa!!!

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Modifié le : 14/06/2012 11:43:57
Nombre de mots : 272
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