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Modèle de lettre
Lettre de demande d'émancipation au juge des tutelles


Quand utiliser cette lettre de demande d'émancipation d'un mineur ?

Votre enfant va devoir quitter le domicile familial afin de pouvoir poursuivre son apprentissage, il est dans son intérêt de pouvoir assumer les droits et les devoirs d'une personne majeure en raison des circonstances de sa vie quotidienne. Vous pouvez alors adresser une demande d'émancipation de votre enfant âgé de 16 ans ou plus auprès du Juge des tutelles.

Ce que dit la loi sur la demande d'émancipation d'un enfant mineur

Un enfant, âgé au minimum de 16 ans, peut être émancipé par le Juge des tutelles sur la demande d'au moins un de ses parents. Il ne peut pas présenter seul cette demande. Le code civil, énonce deux raisons d'émancipation : Le mariage du mineur entraîne son émancipation de plein droit (article 423-1) mais cette hypothèse est rare dans le sens où le mariage d'un mineur n'est autorisé qu'exceptionnellement. Cette émancipation a un caractère définitif dans le sens où elle subsiste même si le mariage est dissous avant la majorité de l'enfant. L'article 413-2 énonce le deuxième cas de figure : L'émancipation par décision judicaire sur la demande des parents pour justes motifs. Le juge des tutelles recevra l'enfant avant de se prononcer (mais cette audition n'est pas obligatoire s'il estime être en possession d'éléments suffisants pou rendre sa décision). Il recevra aussi le parent qui n'a pas fait la demande dans le cas où celle-ci ne serait présentée que par l'un des deux. Le juge doit vérifier que cette demande n'est pas contraire à l'intérêt général de l'enfant. Elle ne doit pas constituer pour les parents un moyen de s'exonérer de leur responsabilité. En pratique, l'émancipation est souvent accordée au mineur qui doit travailler ou poursuivre ses études loin de chez lui et qui perçoit une rémunération (dans le cadre d'un apprentissage par exemple). Le mineur émancipé est ainsi libéré de l'autorité de ses parents ou de la personne qui exerçait l'autorité parentale à son égard. Il peut accomplir seul les actes réservés aux personnes majeurs : Gérer son patrimoine, conclure un contrat…. Il est considéré comme un adulte aux yeux de la loi (article 413-6). Cependant, le mineur émancipé ne pourra être commerçant, voter et devra toujours obtenir l'autorisation de ses parents pour se marier ou être adopté.

Nos conseils pour votre lettre

La requête en émancipation d'un mineur de plus de 16 ans doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du tribunal d'instance situé dans le ressort du domicile des parents.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ERICLE 30/08/2012 À 01:45:18

Très utile

EVELE 24/05/2012 À 10:53:26

ce doc est très bien ecrit

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Modifié le : 06/06/2013 14:25:13
Nombre de mots : 195
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