Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande d'augmentation d'une autorisation de découvert bancaire par une association


Quand utiliser cette lettre de demande de relèvement de découvert ?

Votre association connaît des difficultés de trésorerie, ou elle est susceptible d'en connaître. Elle souhaite donc bénéficier d'une autorisation de découvert.

Ce que dit la loi sur la demande d'augmentation du plafond des facilités de caisse

La loi ne prévoit aucun droit au découvert. Il peut être consenti, ou non par la banque, selon la situation de l'association, et ses antécédents bancaires. Il s'agit donc de le solliciter, et de le prévoir contractuellement. Il en est de même pour le relèvement du plafond du découvert. Relisez votre convention de compte, qui est susceptible de prévoir les conditions d'octroi du découvert, et l'augmentation éventuelle de ces concours bancaires à court terme. Si les conditions sont définies par la convention de compte, et que votre entreprise les remplit, la banque sera tenue en vertu de l'article 1134 du code civil de les respecter.
Il est possible que la banque autorise un découvert implicitement, en payant les chèques tirés par l'association par exemple ; Et en ne réagissant pas face à des soldes négatifs. Mais cette situation est précaire, la banque est susceptible de mettre fin sans préavis à des facilités de caisse temporaires.
D'autre part, une fois que l'augmentation de découvert est autorisée contractuellement, la convention faisant apparaître les tarifs, intérêts, et frais divers dus au découvert, l'association pourra s'en prévaloir, et en solliciter le respect, notamment du point de vue des conditions de rupture (préavis…), mais aussi en cas d'incident de paiement (c'est l'exemple d'un chèque qui serait rejeté, alors que l'augmentation du découvert contractuel permettait qu'il soit provisionné).
Enfin, vous devez savoir qu'il existe un mécanisme de garantie du crédit des associations.

Nos conseils pour votre lettre

Les échanges de courrier avec votre banquier peuvent être faits par lettre simple. Néanmoins, par mesure de prudence, et en vue d'un litige ultérieur sur l'interprétation de l'avenant à votre convention de compte qui autorise le découvert, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Le dit accusé, et une copie du courrier devront être joints au contrat, et conservés. En cas de refus de la banque, nous vous conseillons vivement de télécharger la fiche de synthèse sur le financement des associations.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/07/2012 15:04:32
Nombre de mots : 573
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEReconnaissance de dette et prêt
Photo MEZIANI Samira
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MEZIANI AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux prêteurs