Modèle de lettre
Lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable - Rupture conventionnelle du contrat de travail

Quand utiliser cette lettre de convocation a l'entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail débute par la convocation du salarié à un entretien préalable. Vous êtes employeur et vous souhaitez mettre fin au contrat à durée indéterminée de l'un de vos salariés par une rupture amiable. Vous pouvez donc utiliser ce modèle gratuit de lettre pour convoquer le salarié en bonne et due forme à l'entretien individuel conformément aux dispositions du code du travail.

Ce que dit la loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, régie aux articles l.1237-11 à l.1237-16 du code du travail. Celle-ci ouvre droit aux allocations d'assurance chômage. Depuis le 20 juillet 2008, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le cdi, de manière beaucoup plus flexible que les autres modes de rupture. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un cdi. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon que l'entreprise est concernée ou non par l'avenant n°4 de l'ani du 11/01/2008 (voir la fiche sur la rupture conventionnelle). Suite à la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires en vue de se rétracter. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la direction départementale du travail. Cette entité a 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. Pour les salariés au statut protégé, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Pour la fixation de l'indemnité spécifique, on peut souligner que l'indemnité légale de licenciement est désormais, en cas de rupture du cdi, due à partir de la première année d'ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
La procédure à suivre impose aux deux parties de convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables. La loi ne fixe aucun délai particulier mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l'employeur de se faire assister par un conseiller.

Nos conseils pour votre lettre de convocation

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 170
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