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Modèle de lettre
Lettre de convocation des associés à une assemblée générale ordinaire de SARL
Quand utiliser cette lettre de convocation ?
Vous êtes dirigeant de société, et vous avez choisi d'exercer votre activité dans le cadre d'une SARL (société à responsabilité limitée). Une fois par an vous devez réunir les associés afin de statuer sur les comptes de l'année écoulée, et procéder à l'affectation du résultat. Vous envoyez une convocation aux associés pour l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) de la SARL.
Ce que dit la loi sur la convocation des associés de SARL à une AGO
Les articles L. 223-27 et L. 223-28 du code de commerce prévoient que les décisions sont prises en assemblée. La convocation est faite par le gérant de la SARL. La convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) annuelle doit être faite au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. La convocation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par remise en main propre contre décharge. La loi fait obligation de communiquer certains documents aux associés de SARL. Il s'agit du bilan, du compte de résultats et l'annexe, du rapport de gestion, de texte des résolutions proposées et du rapport du commissaire aux comptes, si la société en a nommé un.
Nos conseils pour votre lettre
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat pour assurer la vie juridique de votre société à responsabilité limitée (SARL), celui-ci se chargera par principe de préparer la tenue de votre assemblée générale. En revanche vous pouvez vous charger vous-même de convoquer les associés pour la tenue de l'assemblée générale. Dès lors il faudra reproduire l'ordre du jour tel qu'il a été fixé, et adresser votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 337
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