Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le salarié, du refus de sa demande d'augmentation de temps de travail par l'employeur

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Salarié à temps partiel, vous souhaitez augmenter votre volume horaire travaillé, et vous avez formulé une demande de passage d'un temps partiel au temps plein à votre employeur. Mais celui-ci vous oppose un refus et vous voulez contester le motif de ce refus. Comment procéder à cette contestation ?

Ce que dit la loi sur l'augmentation du temps de travail

Régi par les articles l.3123-1 et suivants du code du travail, le travail à temps partiel est celui inférieur à la durée légale (35 heures par semaine). Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. L'accord du salarié est requis si l'initiative revient à l'employeur, dans la mesure où cette proposition constituant une modification du contrat de travail du salarié. Par parallélisme des formes, il convient de suivre la procédure pour la demande de passage à temps partiel. Celle-ci est adressée à l'employeur par lrar, visant la durée du travail demandée, la date de début sollicitée et doit être adressée à l'employeur 6 mois au moins avant cette date. L'employeur doit répondre à la demande du salarié par la même forme dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci. Afin de formaliser cette modification substantielle du contrat de travail, un avenant sera signée par les parties afin d'acter de ce passage d'un temps partiel à un temps plein et des effets que cela emporte, telle la rémunération.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette contestation en réponse à un refus par lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 25/07/2012 11:56:21
Nombre de mots : 203
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat