Modèle de lettre
Lettre de contestation du montant de la pension d'invalidité auprès de la CPAM
Quand utiliser cette lettre de contestation du montant de pension ?
Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle et avez été contraint d'arrêter de travailler. Votre caisse primaire d'assurance maladie vous a alors alloué une pension d'invalidité mais vous n'êtes pas d'accord avec son montant. Vous pouvez envoyer une lettre de contestation du montant de la pension d'invalidité auprès de la commission de recours amiable (cra) de votre cpam.
Ce que dit la loi sur la contestation du montant de la pension d'invalidité
La pension d'invalidité est une aide financière prévue pour faire face aux difficultés dans lesquelles se trouve une personne suite à la perte totale ou partielle de son travail en raison de son état de santé (maladie ou accident d'origine non professionnelle). Elle est régie par les articles l 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale. L'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 a modifié les règles en matière d'invalidité, notamment celles relatives au cumul ou non-cumul avec une autre pension (nouveaux articles l 341-16 et l 342-1 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er mars 2010).
Le montant de la rente ou l'indemnité de la pension d'invalidité varie selon le degré d'invalidité du demandeur (compte tenu de l'âge, des aptitudes physiques
). Le demandeur peut en contester le montant devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois après avoir reçu la décision de la cpam sur l'octroi et le montant de la pension invalidité. La cra statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué. La décision lui sera notifiée par courrier. Si la demande est rejetée, un délai de deux mois est ouvert pour saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (tass). L'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de contestation du montant de la pension d'invalidité peut être envoyée par un simple courrier auprès de la commission de recours amiable de la cpam à laquelle vous êtes affilié. N'oubliez pas de joindre à votre courrier toutes les pièces justificatives de votre demande.
merci pour vos modèles de lettres qui nous aident beaucoup
les modèle des lettres sont très bien merci !
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 21/06/2012 12:35:26
Nombre de mots : 194
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi