Modèle de lettre
Lettre de contestation de refus de pension d'invalidité par la CPAM

Quand utiliser cette lettre de contestation de refus de pension ?

Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident invalidant d'origine non professionnelle et vous avez été obligé d'arrêter de travailler. Vous avez alors fait une demande de pension d'invalidité auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie mais celle-ci vous l'a refusé ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de contestation de ce refus auprès de la commission de recours amiable.

Ce que dit la loi sur la contestation du refus de pension d'invalidité

La pension d'invalidité est une aide financière prévue pour faire face aux difficultés dans lesquelles se trouve une personne suite à la perte totale/partielle de son travail en raison de son état de santé (maladie ou accident d'origine non professionnelle). Elle est régie par les articles l 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale et soumise à condition, notamment condition d'âge et de durée d'assurance. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 maintient le bénéfice de la pension d'invalidité 1ère catégorie jusqu'à 65 ans au profit des invalides capables de poursuivre une activité professionnelle après 60 ans (nouvel article l 341-16 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er mars 2010). En revanche, le cumul ne sera pas possible entre une prestation d'invalidité et une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, auquel cas la pension d'invalidité sera suspendue. Enfin, la pension de réversion ne pourra pas se cumuler avec la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, seule la plus élevée des 2 prestations sera alors versée (article l 342-1 css à compter du 1er mars 2010).
Si la cpam refuse de l'octroyer, le demandeur peut contester cette décision devant la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois. La cra statue sur pièces ce qui signifie que le demandeur ne sera pas convoqué et se verra notifier par courrier la décision. Si la demande est rejetée, un délai de 2 mois est ouvert pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). L'absence de réponse dans un délai d'un mois après la réception du dossier du demandeur vaut rejet de la demande. A noter que les décisions de refus de la cpam sont toujours motivées et indiquent les voies de recours qui sont à la disposition du demandeur.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre peut être envoyée par simple courrier auprès de la cra de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une copie la décision de refus et toutes les pièces justificatives de votre demande.

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Modifié le : 13/06/2012 11:10:38
Nombre de mots : 217
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