Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Plus d'information sur : modèle de lettre de congé par le preneur d'un bail commercial en fin de periode triennale

Modèle de lettre
Lettre de congé par le preneur d'un bail commercial en fin de periode triennale


Quand utiliser cette lettre de congé ?

Vous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux dont vous êtes locataire. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans et vous souhaitez mettre un terme à ce contrat pour, par exemple, déménager votre activité. Vous envoyez une lettre de congé en fin de période triennale.

Ce que dit la loi sur le congé en fin de période triennale d'un bail commercial

L'article L. 145-4 du code de commerce énonce que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
Le congé doit obligatoirement être délivré par acte d'huissier, au plus tard 6 mois avant une des échéances du contrat (la troisième, sixième ou neuvième année). Dans ce cas, le locataire ne pourra obtenir aucune indemnité du fait de la résiliation du bail. En outre, les locaux devront être libérés à la date prévue dans le congé.
Le preneur reste redevable des loyers et charges jusqu'à la restitution des locaux. Enfin, lors de la remise des clés, un état des lieux de sortie devra être dressé.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification du congé du bail commercial. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de congé d'un bail commercial sont complexes.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LYDIALE 27/06/2012 À 12:51:24

Super votre site j'ai immédiatement trouver le document nécessaire à ma démarche je suis ravie0

ELISABETHLE 27/06/2011 À 23:07:21

ce document va m'être utile, mais je trouve sa présentation assez brouillon ou en tout cas, peu facile à lire. Merci d'éclaircir la présentation. Merci pour votre aide.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 539
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail commercial, le preneur
Photo BEM Anthony
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître BEM AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux preneurs