Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de clôture d'un compte bancaire auprès d'un établissement de crédit


Quand utiliser cette lettre de demande de clôture d'un compte ?

Vous êtes titulaire d'un compte bancaire et vous trouvez les frais bancaires trop élevés ? Votre conseiller incompétent ? Ou encore le titulaire du compte est décédé ? Vous pouvez à tout moment clôturer votre compte bancaire, sans devoir justifier votre décision.

Ce que dit la loi sur la clôture d'un compte bancaire

Tout titulaire d'un compte bancaire est libre de le clôturer à tout moment et sans préavis. De plus, il n'est pas tenu de préciser le motif de sa décision. Néanmoins, la convention de compte, signé à l'ouverture du compte bancaire, stipule généralement les conditions de clôture de compte bancaire, notamment la durée du préavis ainsi que le formalisme de cette demande (en principe, par lettre recommandée avec avis de réception). Il est en effet très rare que la banque n'impose pas un préavis en cas de résiliation bancaire. La clôture d'un compte bancaire entraîne sa liquidation et met fin à son fonctionnement. Le titulaire ne peut donc plus effectuer d'opérations et doit restituer à son banquier les cartes et chèques mis à sa disposition. Le banquier, quant à lui, est tenu de payer tous les chèques émis avant la date de clôture ainsi que les virements et prélèvements. A contrario, il doit rejeter tous les chèques et prélèvements survenus postérieurement à la date de clôture. Une fois ces opérations effectuées, le banquier établit le solde du compte. Deux possibilités existent : Soit le solde est créditeur et la banque doit envoyer un solde de tout compte à son client, soit le solde est débiteur et la banque peut exiger immédiatement son remboursement. Attention, lorsque le titulaire dispose d'un crédit en cours dans l'établissement bancaire, les remboursements doivent être maintenus saufs si le titulaire rembourse par anticipation ce crédit (remboursement de tout ou partie du capital emprunté avant l'échéance).

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de clôture d'un compte bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MARWANELE 15/06/2012 À 12:54:45

PARFAIT

CHRISTINELE 08/06/2012 À 17:53:13

Je trouve que la modification en ligne des documents est très utile mais je voudrais juste signaler qu'il y a un bug au niveau de la signature lors de l'impression du document : un M en gras apparaît sans qu'on puisse le supprimer et le remplacer par son nom. Dommage... A corriger éventuellement!

Voir les 4 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 11/06/2012 10:07:23
Nombre de mots : 184
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat