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Modèle de lettre
Lettre de candidature au 2nd tour des élections des délégués du personnel


Quand utiliser cette lettre de candidature aux elections des DP ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et vous souhaitez vous présenter comme candidat au 2nd tour des élections des délégués du personnel (DP). Il vous faut rédiger une lettre de candidature aux élections à votre employeur afin de l'informer de votre décision.

Ce que dit la loi sur les délégués du personnel et les élections

La nomination de Délégués du Personnel est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 11 salariés (article l.2312-1 du Code du travail). L'effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Les DP (délégués du personnel)ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, de saisir si nécessaire, l'inspection du travail des plaintes des salariés et d'exercer certaines attributions propres au Comité d'Entreprise (CE) lorsque l'entreprise n'en possède pas. Les DP disposent d'heures de délégation (article l.2315-1 du Code du travail), d'un local, de réunions mensuelles, de la possibilité de se déplacer librement dans l'entreprise et d'accéder à certains documents obligatoires comme le registre du personnel. Il sera rappelé que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé normalement. Les DP sont élus pour 4 ans (article l.2314-26 du Code du travail) et l'initiative des élections revient en principe à l'employeur. Si toutefois aucune démarche n'est effectuée dans ce sens, les OS (Organisations Syndicales) ou les salariés peuvent le contraindre à mettre en place les élections. Si une ou plusieurs OS (organisations syndicales) se sont manifestées, l'employeur négocie avec elle(s) le protocole d'accord préélectoral. Ce protocole est soumis à une double condition de majorité (article l.2314-3-1 du Code du travail). Les articles L. 2314-2 et suivants du code du travail encadrent les élections des DP et fixent les conditions d'éligibilité ainsi que d'électorat, les modalités de déroulement des élections et la possibilité de contester les résultats devant le Juge d'Instance. Enfin, Le nombre de DP élus dépendra de l'effectif de l'entreprise au jour des élections.

Nos conseils pour votre lettre

dans ce contexte salarial il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, mais néanmoins pour éviter tous litiges fallacieux aux vues de l'importance des élections il est préférable d'envoyer une lettre recommandée. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
LACSAPLE 25/06/2012 À 10:35:42

vraiment interressant comme aide

JACQUESLE 15/06/2012 À 17:06:52

je vous recommande ce site il est très pratique

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Modifié le : 22/01/2015 15:30:49
Nombre de mots : 393
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