Modèle de lettre
Lettre d'information d'un accident de trajet par le salarié à son employeur
Quand utiliser cette lettre de d'information de l'employeur ?
Vous êtes salarié et vous avez été victime d'un accident sur le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail ou entre votre lieu de travail et le lieu de restauration habituel (cantine, restaurant). Vous devez en informer votre employeur afin qu'il vous délivre une feuille d'accident du travail et qu'il déclare l'accident à la cpam dont vous dépendez.
Ce que dit la loi sur la déclaration d'accident de trajet à l'employeur
L'article l 411-2 du code de la sécurité sociale assimile l'accident de trajet à un at et le définit comme tout accident qui survient pendant le trajet aller-retour entre : la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
La reconnaissance d'accident de trajet en cas de covoiturage régulier vient d'être rappelée par la ministre de l'Ecologie et ce même s'ils n'empruntent pas obligatoirement le chemin le plus direct pour se rendre sur le lieu travail en faisant des détours pour prendre leurs collègues. L'article l 441-1 du même code impose à la victime d'informer son employeur dans un délai de 24 heures (sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes). L'employeur doit ensuite lui délivrer une feuille d'accident du travail conformément à l'article l 441-5 du css (formulaire cerfa n° n°11383*02). L'article l 441-2 du code de la sécurité sociale impose à l'employeur de déclarer l'accident à la cpam dont relève la victime dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception et de joindre à cette déclaration une attestation de salaire (formulaire cerfa n°11137*02).
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception compte-tenu de bref délai vous étant imparti pour déclarer l'accident de trajet dont vous avez été victime. Pensez bien à détailler les circonstances de l'accident, son lieu et les éventuels témoins présents. Conservez un exemplaire de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Depuis le 1er septembre 2008, il est possible de déclarer un AT par le biais d'une déclaration dématérialisée (site net-entreprises.fr).
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 28/06/2012 18:02:53
Nombre de mots : 263
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi