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Modèle de lettre
Lettre d'annulation d'une vente par démarchage pour défaut d'une mention obligatoire : conditions d'exécution du contrat, modalités et délai de livraison


Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes consommateur et vous avez acheté un bien suite au démarchage d'un professionnel (à votre domicile, sur votre lieu de travail, lors d'un évènement organisé par le démarcheur…). Vous savez que ce type de pratique commerciale est strictement réglementé et que le démarcheur doit vous remettre un contrat écrit contenant un certain nombre de mentions obligatoires. Or, vous vous apercevez que le document qu'il vous a remis ne mentionne pas les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison du bien vendu, informations que le démarcheur est pourtant contraint de vous fournir. Vous annulez la vente en lui envoyant une lettre d'annulation d'une vente par démarchage pour défaut d'une mention obligatoire. Cette lettre peut vous être d'une grande aide lorsque vous souhaitez annuler la vente conclue suite à un démarchage mais que vous avez dépassé le délai de rétractation.

Ce que dit la loi

Le démarchage s'analyse comme toute pratique consistant à proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la fourniture de services au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande. Pour qu'une vente par démarchage soit valable, le démarcheur doit remettre au consommateur un document écrit constatant la formation du contrat et comportant un certain nombre de mentions (article l. 121-23 du code de la consommation) et notamment les conditions d'exécution du contrat, dont les modalités et le délai de livraison du bien vendu.
Dans le cas contraire, la vente est nulle et le consommateur a droit au remboursement du prix du bien, objet de cette vente.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour annuler une vente pour défaut d'une mention obligatoire. Vous pouvez donc adresser une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception au démarcheur, selon l'importance de la commande. Il est cependant conseillé de procéder par lettre recommandée avec avis de réception pour appuyer le sérieux de votre demande.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception (lorsque vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception).


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Modifié le : 21/08/2012 17:54:56
Nombre de mots : 392
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