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Modèle de lettre
Délégation de pouvoirs


Quand utiliser cette délégation de pouvoirs ?

Vous êtes dirigeant de société et vous disposez donc de pouvoirs étendus vous permettant de conclure des contrats pour le compte de la société. Néanmoins, pour une meilleure organisation, vous souhaitez déléguer certaines de vos compétences à l'un de vos employés afin de lui attribuer la responsabilité de certaines tâches.

Ce que dit la loi sur la délégation de pouvoirs

Le représentant légal de la société quelque soit sa forme dispose d'un pouvoir d'engagement et de représentation. En revanche, le dirigeant peut souhaiter déléguer une partie de ses pouvoirs pour des raisons d'organisation et de rationalisation de son emploi du temps. Les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à d'autres personnes de leur choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes déterminés. Ainsi, par exemple, le gérant d'une sarl peut déléguer à un directeur juridique son pouvoir d'agir en justice pour défendre les intérêts de la société. Il peut s'agir de déléguer au directeur commercial le pouvoir de négociation et de conclusion de certains contrats. Le dirigeant devra alors rédiger une délégation de pouvoirs précise à quelqu'un disposant des compétences techniques et des moyens matériels pour la recevoir. Lorsque le délégataire reçoit une partie des pouvoirs du délégant, il reçoit la capacité de négocier des actes, d'engager la société et de signer. Le dirigeant ne peut déléguer la totalité de ses pouvoirs, et il faudra se référer aux statuts de la société pour vérifier la présence d'éventuelles clauses de limitation de pouvoirs du dirigeant. Cette décision peut être lourde de conséquences, le délégataire est responsable personnellement vis-à-vis de la société et vis-à-vis des tiers. Dans le cadre d'une délégation de pouvoirs portant sur la sécurité dans l'entreprise par exemple et en cas d'accident du travail par exemple, il peut voir sa responsabilité pénale engagée. C'est pourquoi il faut être précis dans les termes de la délégation de pouvoirs. Elle doit être accordée à quelqu'un de capable de la recevoir, ayant les moyens financiers et humains de la mettre en œuvre. De plus, elle doit faire l'objet d'une rémunération pour le salarié qui l'accepte. Le délégant commettrait une faute (et la délégation serait nulle) en confiant la délégation à l'un de ses préposés non qualifié pour l'exercer véritablement.

Nos conseils pour votre lettre

La délégation de pouvoir doit être passée par écrit. Veillez à rédiger deux exemplaires originaux, afin que le délégataire puisse justifier de sa qualité vis-à-vis des tiers. Enfin, soyez très précis quant aux actes faisant l'objet de la délégation et aux montants pour lesquels le délégataire est compétent.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ALPHALE 17/10/2011 À 21:02:18

s'il existe un modèle parfait,celui là l'est!

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Modifié le : 05/06/2012 10:50:06
Nombre de mots : 482
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