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Modèle de lettre
Avis de clôture de liquidation d'une SA publié dans un journal d'annonces légales suite à une dissolution anticipée


Quand utiliser cet avis de cloture de liquidation ?

Vous êtes associé dans une société anonyme (sa). Vous et les autres associés avez décidé de la dissoudre car elle ne vous offre pas les perspectives attendues ou parce que son activité est devenue déficitaire. Vous avez pris la décision de mettre fin à la sa avant le terme fixé dans les statuts. Vous et les autres associés avez désigné un ou plusieurs liquidateurs afin d'effectuer les opérations de liquidation et formalités de publicité. Aujourd'hui, les activités de liquidation de la société sont terminées et il vous faut publier la clôture de la liquidation.

Ce que dit la loi sur la publicité légale de la liquidation de la SA

L'article 1844-7, 4° du code civil prévoit que la société peut prendre fin par une dissolution anticipée décidée par les associés. La dissolution de la société entraîne sa liquidation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. L'avis de clôture de la liquidation est publié dans le journal du département du lieu du siège social.
L'article r237-2 du code de commerce prévoit que les associés doivent en premier lieu désigner un ou plusieurs liquidateurs afin qu'il(s) procède(nt), entre autre, aux formalités de publicité de la clôture de la liquidation de la société dans un journal d'annonces légales ainsi qu'à sa radiation au rcs.
L'article r237-8 du même code impose un certain nombre de mentions devant figurer sur l'avis (la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; La forme de la société, suivie de la mention "En liquidation" ; Le montant du capital social ; L'adresse du siège social ; Le numéro unique d'identification de l'entreprise qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises ; La mention rcs suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture; L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs).

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez avant tout procéder à la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs. Cette étape est cruciale car s'il est impossible d'en nommer statutairement, ou à l'amiable, il reviendra au président du tribunal de commerce de désigner un liquidateur. L'acte de sa nomination devra également être publié dans un délai d'un mois dans le même journal d'annonces légales que celui publiant l'avis de clôture de la liquidation.
ce liquidateur se substituant à l'organe de gestion, il est le représentant de votre société anonyme et devra faire publier l'avis de clôture de liquidation.  


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 341
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