Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'un billet d'avion pour retard du vol

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ ou à destination d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de la Norvège, la Suisse ou l'Islande. Votre vol a subi un retard important et a été reporté au jour suivant. Votre vol a subi un retard de plus de cinq heures. Votre déplacement étant devenu inutile du fait de ce retard, vous n'avez pas embarqué sur le vol que vous aviez réservé et vous souhaitez donc obtenir le remboursement de votre billet. Vous envoyez une lettre de demande de remboursement d'un billet d'avion pour retard du vol.

Ce que dit la loi sur le retard de vol

Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un Etat membre de l'Union Européenne, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un Etat de l'union européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ.
Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour le vol et se présente à l'enregistrement à l'heure indiquée à l'avance ou en l'absence d'indication de l'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée, il est en droit de se faire rembourser son billet d'avion, si le vol présente un retard de cinq heures ou plus. Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un Etat membre de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 21/06/2012 15:35:39
Nombre de mots : 637
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