Modèle de lettre
Lettre de demande de précisions sur le montant de la taxe d'habitation
Quand utiliser cette lettre de demande de précisions ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous avez reçu de l'administration fiscale une demande de paiement de la taxe d'habitation. Vous êtes étonnés du montant demandé, qui change beaucoup par rapport à celui des années précédentes, ou par rapport à celui de vos voisins. Vous souhaitez obtenir des précisions de la part de l'administration.
Ce que dit la loi sur le montant de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, i du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au 1er janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Son assiette est déterminée selon l'article 1409 du code général des impôts, d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Ainsi le montant de la taxe varie peu entre deux logements de même taille dans le même quartier. Si c'est le cas, il est possible de demander des précisions à l'administration fiscale.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande de précisions est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 14/06/2012 15:21:52
Nombre de mots : 226
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