QUAND UTILISER CETTE LETTRE DE DEMANDE D'UN AVOCAT COMMIS D'OFFICE?

Vous êtes convoqué(e) devant la Justice pour justifier d'une infraction pénale. Vous devez vous faire représenter par un avocat qui vous défendra au cours de l'audience mais vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour le payer et souhaitez donc que vous soit attribué un avocat commis d'office. Vous en faites la demande au Bâtonnier du Barreau concerné.

CE QUE DIT LA LOI SUR LA COMMISSION D'OFFICE EN MATIèRE PéNALE

La commission d'office est une variante en matière pénale du système d'Aide Juridictionnelle.
L'avocat commis d'office est un avocat qui s'est inscrit sur une liste de volontaires désireux d'être désignés dans le cadre des gardes à vue, des comparutions immédiates, des mises en examen, et de façon générale, pour les procédures correctionnelles ou criminelles.
Pour obtenir la désignation d'un Avocat d'office, le prévenu doit envoyer au Bâtonnier :
  - la photocopie de sa convocation
  - la photocopie de ses 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de ses revenus actuels.
  - la justification des revenus des personnes vivant à son foyer.
  - la photocopie de sa dernière déclaration de revenus.
Il peut également déposer son dossier à l'Ordre des Avocats.
L'avocat commis d'office est en principe rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle.
La commission d'office d'un avocat n'est cependant pas toujours gratuite : si les ressources du prévenu dépassent les plafonds légaux d'aide juridictionnelle, l'avocat commis d'office sera en droit de lui facturer des honoraires.
Si, après avoir demandé un avocat commis d'office, le prévenu veut désigner un avocat payant, il devra alors rémunérer son premier avocat : ce dernier n'est en effet, rétribué par l'État qu'à condition d'avoir mené sa mission à terme (Articles 63-4, 115 et 145 du Code de procédure pénale).

NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE

N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande, alors que vous avez reçu une convocation au moins quinze jours auparavant. Le risque serait alors de devoir demander en urgence à l'Avocat de permanence pénale de vous représenter, lequel pourrait avoir des difficultés à vous assurer des conditions de défense convenables.
Envoyez le courrier par lettre recommandée avec avis de réception et conservez une copie de cette lettre ainsi que l'accusé de réception.