QUAND UTILISER CETTE LETTRE DE DECLARATION DE CHANGEMENT DE SITUATION ?

Vous êtes un ayant-droit de l'assurance santé de votre conjoint et vous avez divorcé ou vous vous êtes séparé ? Vous devez en informer votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie en lui envoyant une lettre de déclaration de changement de situation personnelle.

CE QUE DIT LA LOI SUR LA DéCLARATION DE DIVORCE, SéPARATION à LA CPAM

Lors d'un divorce ou d'une séparation c'est la personne qui a la qualité d'ayant-droit de son conjoint qui doit effectuer les démarches auprès de la CPAM de l'assuré. Elle doit lui adresser la copie de la transcription du jugement de divorce et la copie du livret de famille (ou la déclaration sur l'honneur de séparation ou une « décision de fin de vie commune »). Les droits seront maintenus pendant un an après la transcription du jugement de divorce, ensuite la situation de l'ayant-droit change car il sera détaché de la couverture sociale de son ex-conjoint. Dans ce cas, il sera rattaché à un régime obligatoire s'il y'a droit, sinon il sera rattaché à la Couverture Maladie Universelle (CMU). Dans le cadre de la rupture d'un Pacs ou d'un concubinage, la CPAM doit en être informée et les droits de l'ayant-droit seront maintenus pendant un an après la séparation.

NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE

La lettre de déclaration de changement de situation personnelle (divorce, séparation) peut être envoyée par simple courrier à la CPAM à laquelle vous êtes affilié. N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives.