QUAND UTILISER CETTE LETTRE D'OPPOSITION SUR UNE CARTE PERDUE?

Vous venez de perdre votre carte bancaire. Vous avez alerté votre banque de cette perte par téléphone ou en vous rendant au guichet et vous devez maintenant confirmer cette perte par écrit. Vous envoyez donc une lettre de confirmation d'opposition sur carte bancaire perdue.

CE QUE DIT LA LOI à PROPOS DE L'OPPOSITION SUR UNE CARTE BANCAIRE

L'article L132-2 du code monétaire et financier précise qu'il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
En effet, l'opposition permet d'empêcher une opération sur le compte bancaire. Elle doit donc être effectuée le plus rapidement possible.
Cette opposition peut se faire par téléphone auprès de votre banque ou auprès du centre d'opposition.
Par la suite, elle doit être confirmée par écrit à l'établissement bancaire par lettre recommandée avec accusé réception. Cette lettre a pour but de dégager le titulaire de la carte, de sa responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. En revanche, le titulaire reste responsable de tous les paiements faits avant l'opposition de la carte.
A la réception de cette lettre, la banque est tenue de vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition illicite (450 euros à 375 000 euros et/ ou un à cinq ans d'emprisonnement).
En cas d'omission d'opposition sur une carte bancaire, la responsabilité du titulaire peut être engagée jusqu'à un plafond, 150 euros. Cela signifie, que le titulaire ne supportera la perte qu'à hauteur de 150 euros. Néanmoins, la loi précise que ce plafond ne peut s'appliquer en cas de négligence du titulaire ou si l'opposition n'a pas été effectuée dans un délai rapide. L'article L132-3 du code monétaire et financier détermine ce délai. Il correspond à deux jours francs à compter de la perte de la carte bancaire.

NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE

La .lettre d'opposition sur une carte bancaire perdue doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.