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Formulaire Cerfa
Notice d'information du mandat de protection future sous seing privé
CERFA N°51226-01
Cette notice est relative au mandat de protection future prévu par l'article 492 du Code civil, Cerfa numéro 13592-01. Le formulaire vaut mandat de protection future. Il vise notamment les personnes concernées par le mandat, les pouvoirs du mandataire et les modalités d'exécution du mandat. Le mandat de protection future ne peut prendre effet que lorsquil est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
