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Formulaires Cerfa > Famille > Notice demande de réception d'un consentement à l'adoption (N°51150-01)

Formulaire Cerfa

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Notice demande de réception d'un consentement à l'adoption

CERFA N°51150-01

Cette notice accompagne les demandes de réception d'un consentement à l'adoption des Cerfa 12822-01, 12824-01 et 12826-01. Dans le cadre d’une procédure d’adoption, simple ou plénière, devant le tribunal de grande instance, le consentement de plusieurs personnes doit être recueilli. Il s’agit du consentement de l’adopté s’il est âgé de plus de treize ans, des parents de l’adopté.
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