Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (N°13932-01)

Si vous êtes agréé pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, vous devez remplir au début de chaque semestre le présent formulaire pour l’activité du semestre passé et l’adresser aux juges des tribunaux pour le ressort desquels vous êtes agréé et une copie aux Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP) des départements où vous bénéficiez d’un agrément. Si vous êtes inscrit sur une ou plusieurs listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs parce que vous étiez habilité avant le 1er janvier 2009 pour exercer la tutelle d’Etat, la gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, vous devez remplir au début de chaque semestre le présent formulaire pour l’activité du semestre passé et l’adresser aux juges des tribunaux pour le ressort desquels vous êtes habilité et une copie aux Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP) des départements qui vous ont inscrit sur les listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce formulaire accompagne la notice 51375-02.