Formulaires Cerfa > Famille > Certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie (N°13773-01)
Formulaire Cerfa
Certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
CERFA N°13773-01
Vous avez accouché d'un enfant mort-né et votre devez déclarer sa naissance. L'officier de l'état civil doit établir un acte d'enfant sans vie. Cet acte, inscrit sur les registres de décès, énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
