Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Formulaires Cerfa > Auto, deux roues, bateaux, sncf > Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule (N°13758-01)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule

CERFA N°13758-01

Cette déclaration permet au professionnel de l'automobile qui aurait fait une simple déclaration d'achat d'un véhicule (Formulaire cerfa 13751-01) de déclarer son intention de destruction du véhicule acheté.