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Formulaires Cerfa > Famille > Demande de réception du consentement a adoption du conjoint de l'adoptant (N°12824-01)

Formulaire Cerfa

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Demande de réception du consentement a adoption du conjoint de l'adoptant

CERFA N°12824-01

Vous êtes le conjoint de l'adoptant et vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d’instance de recevoir votre consentement à adoption. Dans le cadre d’une procédure d’adoption, simple ou plénière, devant le tribunal de grande instance, le consentement de plusieurs personnes doit être recueilli. Il s’agit du consentement de l’adopté s’il est âgé de plus de treize ans, des parents de l’adopté. Cette demande est accompagnée d'une notice Cerfa 51150-01.