Formulaires Cerfa > Famille > Demande de réception du consentement a adoption du conjoint de l'adoptant (N°12824-01)
Formulaire Cerfa
Demande de réception du consentement a adoption du conjoint de l'adoptant
CERFA N°12824-01
Vous êtes le conjoint de l'adoptant et vous demandez au Greffier en Chef du tribunal dinstance de recevoir votre consentement à adoption. Dans le cadre dune procédure dadoption, simple ou plénière, devant le tribunal de grande instance, le consentement de plusieurs personnes doit être recueilli. Il sagit du consentement de ladopté sil est âgé de plus de treize ans, des parents de ladopté. Cette demande est accompagnée d'une notice Cerfa 51150-01.
