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Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande d’une copie d’une décision de justice pénale (N°12823-01)

Formulaire Cerfa

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Demande d’une copie d’une décision de justice pénale

CERFA N°12823-01

Vous souhaitez obtenir la délivrance d'une décision de justice en matière pénale. Si vous avez été partie au procès, vous pouvez demander la copie certifiée conforme des ordonnances définitives (qui ne sont plus susceptibles de recours), arrêts, jugements, ordonnances pénales et amendes forfaitaires majorées recouvrées au profit du Trésor public en vertu d’un titre exécutoire. Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision qui statue sur votre demande de dommages et intérêts que vous pourrez remettre à un huissier de justice afin de procéder à son exécution forcée. Si vous n’avez pas été partie au procès, vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires. Une notice Cerfa 51151-01 accompagne ce formulaire.