Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
CERFA N°12785-01
Ce formulaire vous permet de demander au Greffier en Chef du tribunal de grande instance d'enregistrer votre déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. Lautorité parentale est en principe exercée en commun par le père et la mère jusquà la majorité de lenfant ou son émancipation. Cependant, lorsque les parents ne sont pas mariés et que la filiation est établie à légard de lun des parents plus dun an après la naissance de lenfant dont la filiation était déjà établie à légard de lautre parent, ce dernier exerce seul lautorité parentale. Dans ce cas, lautorité parentale pourra être exercée en commun par les deux parents sils en font la déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Il en est de même en matière dadoption simple lorsque ladoptant est le conjoint du père ou de la mère de ladopté. Les parents de lenfant doivent faire ensemble la demande dexercice conjoint de lautorité parentale. Cette demande est accompagnée d'une notice Cerfa 51143-01.
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