Formulaires Cerfa > Relations de travail > Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave (N°12766-01)
Formulaire Cerfa
Enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave
CERFA N°12766-01
Cette fiche qui fait suite à une enquête du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est à transmettre dans les 15 jours à l'inspecteur du travail en double exemplaire. Elle est utile lorsque, dans l'entreprise, existe une situation de risque grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
