Formulaires Cerfa > Famille > Demande relative à la contribution aux charges du mariage (N°11525-01)
Formulaire Cerfa
Demande relative à la contribution aux charges du mariage
CERFA N°11525-01
Ce document vous permet de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande relative à la contribution aux charges du mariage. La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre tout en restant mariés. Cette demande est accompagnée d'une notice Cerfa 50717-01.
