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Formulaires Cerfa > Famille > Déclaration de succession (N°11277-06)

Formulaire Cerfa

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Déclaration de succession

CERFA N°11277-06

Vous êtes l'héritier, l'époux survivant, le légataire ou le donataire d'une personne décédée. Afin de régler la succession du défunt, vous devez remplir le formulaire de déclaration de succession.