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Formulaires Cerfa > Famille > Déclaration de succession feuille intercalaire (N°10486-05)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Déclaration de succession feuille intercalaire

CERFA N°10486-05

Vous êtes l'héritier, l'époux survivant, le légataire ou le donataire d'une personne décédée. Afin de régler la succession du défunt, vous devez remplir le formulaire de déclaration de succession qui s'accompagne notamment de cette feuille intercalaire.