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Demande de délivrance d'un certificat de non pacte civil de solidarité dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité

Cerfa N° 12819-04

Ce formulaire cerfa vous permet si vous êtes de nationalité étrangère, et né à l'étranger, d'obtenir du TGI de Paris un certificat de non PACS préalable à l'enregistrement d'un PACS. Vous devez produire une pièce d’identité précisant votre ville de naissance et, le cas échéant, un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté. Pour vous aider dans vos démarches il convient de télécharger et renvoyer le formualire cerfa avec les documents, ceux ci pouvant être adressés ou déposés au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 12819-04 : Demande de délivrance d'un certificat de non pacte civil de solidarité dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité
Aperçu Formulaire Cerfa No 12819-04 : Demande de délivrance d'un certificat de non pacte civil de solidarité dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité

Cerfa en vigueur - ajouté le 20/11/2012

Nombre de pages : 1

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