Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels
Cerfa N° 12481-03
Ce formulaire cerfa permet de demander le calcul des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS), sur une base triennale. Cette dénonciation ne concerne pas la cotisation d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, restant forfaitaire. Pour les artisans ruraux, seule la cotisation de prestations familiales est concernée. Cette dénonciation vaut pour l'ensemble des activités non salariées (y compris pour une activité non salariée non agricole). Il convient de télécharger le formualire ceraf et le renvoyer à la MSA avant le 30 novembre, pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante.