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Questions juridiques

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Documentissime

Conditions d'utilisation des PROFILS JURIDIQUES DOCUMENTISSIME

En créant un Profil Juridique sur Documentissime (www.documentissime.fr), le Membre accepte de respecter les conditions d'utilisation mentionnées ci-après.

1. Définitions

Aux fins de compréhension et d'interprétation des présentes Conditions d'Utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :

Documentissime : www.documentissime.fr

Profil Juridique: Espace personnel de publication dédié à l'information juridique, réservé aux professionnels et étudiants présentant un lien avec le domaine juridique (droit, ressources humaines, politique...).

Membre : Toute personne ayant créé un Profil Juridique sur Documentissime selon les modalités précisées dans les présentes conditions d'utilisation.

Utilisateur : Toute personne utilisant les services proposés sur Documentissime, soumis ou non à une inscription préalable (notamment demandes de devis, téléchargement des modèles et fiches, questions posées aux Membres ou sur le forum de discussion etc).

2. Présentation

Documentissime est un site communautaire, ayant pour vocation de créer une communauté autour du Droit, en :

- Proposant aux professionnels du Droit un espace personnel de présentation et de publication par la création d'un Profil Juridique

- Permettant le partage de l'information juridique et du savoir au moyen d'un service de questions/réponses (questions posées aux Membres par les Utilisateurs, particuliers et Entreprises).

- Offrant aux professionnels du Droit la possibilité de créer un contact avec une clientèle potentielle en leur permettant de répondre aux demandes de devis que les Utilisateurs auront préalablement mis en ligne sur Documentissime.

Documentissime est un site d'information permettant au Membre, sous réserve de la création d'un Profil Juridique, de mettre en ligne, stocker, partager et commenter ses contenus personnels et les contenus collectifs. Chaque Membre dispose d'un espace personnel (le Profil Juridique) où figure l'ensemble des articles qu'il a publiés ainsi que ses réponses aux Questions des internautes.

3. Création du Profil Juridique

La création d'un Profil Juridique sur Documentissime est réservée aux professionnels et étudiants présentant un lien avec le domaine juridique (droit, ressources humaines, politique...).

La création d'un Profil Juridique sur Documentissime est soumise à l'obtention d'un code de parrainage.

Ce code de parrainage peut être obtenu auprès d'un Membre ayant préalablement créé son Profil Juridique sur Documentissime ou par l'envoi d'un email à l'équipe modératrice de Documentissime à l'adresse suivante : info@documentissime.fr

L'équipe Documentissime communiquera alors au Membre son code de parrainage pour la création de son Profil Juridique.

La société ANOVA se réserve le droit de demander au Membre l'envoi de tout justificatif susceptible de démontrer la qualité et la qualification dont il se prévaut. Cette demande peut-être faite par tout moyen. A défaut de réponse par le Membre dans un délai d'un mois, par tout moyen, la société ANOVA se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité le Profil Juridique du Membre.

Le Membre s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.

De manière générale, la société ANOVA se réserve le droit de refuser la création d'un Profil Juridique, notamment si elle décèle ou s'il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d'inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers à ce titre ou une information inexacte.

L'accès au service et son utilisation par le Membre est soumis à son acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation, laquelle est matérialisée, lors de la création de son Profil Juridique, par le fait, pour le Membre de cocher la case « J'accepte les conditions d'utilisation Profils Juridiques ».

4. Non exploitation commerciale des Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en oeuvre par la société ANOVA dans le cadre de Documentissime ont été déclarés à la CNIL en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Pour de plus amples informations sur cette loi, veuillez visiter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Les informations personnelles requises pour la création d'un Profil Juridique sur Documentissime ne pourront être utilisées à des fins autres que pour la personnalisation du Profil Juridique et l'envoi, aux Membres, d'alertes et de messages par la société ANOVA, dans le cadre des services de Documentissime.

Ces données ne feront pas l'objet d'une utilisation commerciale par la société ANOVA et ne pourront pas être communiquées à des tiers.

Les données personnelles des Membres inscrits au service de ressources documentaires de Documentissime préalablement à la création du Profil Juridique sur le Documentissime ne feront plus l'objet d'aucune exploitation commerciale, dès la création du Profil Juridique.

5. Modification des informations personnelles et suppression du Profil Juridique

Conformément à la loi Informatique et libertés, le Membre dispose d'un droit de suppression et de modification de ces informations personnelles.

Les outils d'administration du Profil Juridique proposent des options de modification pour chaque information personnelle renseignée lors de la création du Profil Juridique.

Pour procéder à la modification de son adresse email (identifiant de connexion), le Membre doit envoyer un email à l'adresse suivante : info@documentissime.fr.

Une fois sa demande formulée et réceptionnée par l'équipe Documentissime, elle sera traitée dans de brefs délais.

Pour obtenir la suppression de son Profil Juridique, le Membre peut formuler sa demande

- soit par e-mail : Cliquez ici

- soit par courrier : ANOVA, 58 rue Edouard Herriot, 69 002 LYON

A réception de cette correspondance, le Profil Juridique du Membre sera supprimé et ne sera donc plus accessible ni par le Membre, ni par les Utilisateurs.

Le Membre n'aura par ailleurs plus accès aux services et ressources des sites Documentissime, soumis à inscription préalable.

Par ailleurs, la société ANOVA se réserve le droit de supprimer le Profil Juridique du Membre, si celui-ci ne se conforme pas aux présentes conditions d'utilisation.

Le Profil Juridique pourra alors être désactivé, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, sans préjudice des autres droits de la société ANOVA.

La société ANOVA se réserve également la possibilité de supprimer tout article ou commentaire porté à sa connaissance qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les présentes conditions d'utilisation, ou qui seraient signalés comme illicites ou attentatoires aux droits de tiers.

6. Sécurité des Données Personnelles

L'Internet n'étant pas un moyen de communication sûr à 100%, la société ANOVA ne peut garantir la sécurité des informations qui lui sont communiquées par le biais de Documentissime.

La société ANOVA n'est pas responsable des pertes ou dommages éventuels que les Membres pourraient subir et résultant d'une rupture de la confidentialité des données fournies lors de leur transit sur Internet jusqu'aux serveurs de Documentissime.

La société ANOVA s'engage à respecter la sécurité des données personnelles des Membres et utilise plusieurs technologies et procédures sécurisées afin d'aider à la protection de ces données personnelles contre des accès, des utilisations, ou des publications non autorisés.

Le Membre doit taper le mot de passe correct afin d'accéder à son Profil Juridique. Il est de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité de ce mot de passe et de ne pas le révéler à d'autres personnes.

Par ailleurs, la société ANOVA ne saurait être tenue responsable des conséquences de la publication volontaire, par le Membre, de ses données personnelles sur les espaces publics et interactifs de Documentissime.

7. Contributions du Membre (Publications sur le Profil Juridique, commentaires, réponses aux questions des Utilisateurs etc)

Inscription et personnalisation du Profil Juridique

En créant son Profil Juridique sur Documentissime, le Membre dispose d'un espace de publication et de présentation public.

Les informations concernant son identité et ses domaines de compétence, renseignées lors de la création de son Profil Juridique, sont automatiquement publiées sur son Profil Juridique et accessibles par tous les Utilisateurs.

Les champs de personnalisation de son Profil Juridique, notamment de présentation de son activité, sont libres et peuvent être renseignés au choix du Membre.

En s'inscrivant sur Documentissime et en renseignant son Profil Juridique, le Membre s'engage à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Tout abus dans le remplissage des formulaires et dans le contenu du Profil Juridique pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, du Profil Juridique du Membre.

Publications et contributions

Le Membre est seul responsable de ses contributions au contenu de Documentissime.

Le Membre déclare être propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contributions, quelle que soit leur nature, qu'il publie sur son Profil Juridique ou sur tout autre espace de contribution proposé par la société ANOVA.

Le Membre s'engage donc à publier uniquement des contributions originales et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Le Membre garantit la société ANOVA contre toute action de tiers fondée sur les contributions dont il est l'auteur et contre toute action ou réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou de la violation d'une législation applicable.

Les contributions de toute nature (réponses aux questions des internautes, articles, commentaires etc.) ne pourront, en aucun cas donner lieu à rémunération de la part de la société ANOVA.

Le Membre, en déposant sa contribution sur son Profil Juridique, ou sur tout autre espace de discussion ou d'expression, accepte sans contrepartie que celle-ci soit reproduite, selon des règles d'indexation, de mise en forme et en valeur qui sont du seul ressort de la société ANOVA.

En diffusant une contribution (réponses aux questions des internautes, articles, contributions sur le forum etc.), le Membre est informé que la société ANOVA peut choisir de sélectionner cette contribution pour la mettre en valeur sur Documentissime et la diffuser sur les sites de ses Partenaires ainsi que dans sa newsletter.

Le Membre accepte donc que ses contributions, quelle que soit leur nature, soient diffusées sur les sites et newsletters de la société ANOVA et ceux de ses Partenaires.

Toute reproduction d'une contribution sera accompagnée du nom de son auteur.

Cette cession est délivrée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale à compter de la date de mise en ligne du contenu sur Documentissime.

Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d'Internet, le Membre accepte que sa contribution soit présentée dans différents contextes, associée à d'autres oeuvres, ou faire l'objet d'exploitations partielles.

La société ANOVA, en tant qu'éditeur de Documentissime, décide seule de l'organisation des rubriques, de la mise en avant en « une » de telle ou telle contribution, etc.

Toutefois, la société ANOVA n'est pas responsable du contenu des contributions des Membres, et n'en garantit pas l'exactitude.

La société ANOVA ne procède au contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité ou encore la fiabilité des contenus diffusés via les différents espaces de contribution qu'elle met à disposition du Membre.

Les contributions sont la propriété de leur auteur, expriment la pensée du Membre, et sont publiées sous la pleine et entière responsabilité du Membre.

La mise en valeur de certaines contributions, messages, commentaires sur Documentissime ne constitue en aucun cas une adhésion à leur contenu, une approbation, ou un report des responsabilités.

En acceptant les présentes conditions d'utilisation, le Membre reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage :

- à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes moeurs,

- à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial (Tout lien vers un site de nature à concurrencer la société ANOVA pourra être supprimé sans préavis ni indemnité)

- à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,

- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).

La société ANOVA met à disposition un service de Questions aux Experts permettant aux internautes aux Utilisateurs de publier des questions juridiques et aux Membres d'y répondre gratuitement. En créant son Profil Juridique, le Membre s'engage à répondre aux questions juridiques des Utilisateurs de façon sérieuse et a y apporter, autant que faire se peut, une réponse fiable et juridiquement fondée.

La réponse aux questions ne saurait être constituée uniquement des coordonnées du Membre.

En vue d'assurer un service de qualité aux Utilisateurs, la société ANOVA se réserve le droit de dépublier toute contribution contrevenant aux présentes conditions d'utilisation et de supprimer le Profil Juridique de tout Membre ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation, et ce, sans information préalable.

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société ANOVA met en place un dispositif facilement visible et accessible aux Utilisateurs permettant de signaler tout abus.

Par ailleurs, le Membre s'engage à respecter les législations et règlements qui lui sont applicables eu égard à sa profession ou son activité.

8. Demandes de devis des Utilisateurs

Pour certains Membres, la création d'un Profil Juridique donne accès à un service de mise en relation avec les Utilisateurs.

L'accès à ce service dépend de la profession exercée par le Membre et lui est ouverte sur simple déclaration de sa profession lors de la création de son Profil Juridique.

Le Membre s'engage donc à fournir, lors de la création de son Profil Juridique, des informations exactes concernant notamment sa profession et à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de cette profession sur simple demande de la part de la société ANOVA.

La société ANOVA s'efforce de contrôler les informations fournies par les Membres. Néanmoins, de par leur nature même, les informations émanant d'autres personnes peuvent être inexactes, ou libellées de manière erronée ou trompeuse.

A tout moment, la société ANOVA se réserve le droit de supprimer ou suspendre le Profil Juridique du Membre en cas de doute sur son activité ou sa profession.

Le Membre dégage la société ANOVA de toute responsabilité en cas de déclaration inexacte concernant les informations fournies lors de son inscription, et de leur mise à jour ou modification ultérieure.

La société ANOVA permet aux Utilisateurs de diffuser des demandes de devis à destination des professionnels du Droit. Seuls les professionnels ayant créé un Profil Juridique sont habilités à répondre à ces demandes de devis.

La réponse aux demandes de devis s'effectue par email, sans que le Membre n'ait accès à l'adresse email de l'Utilisateur. Les coordonnées de l'Utilisateur ne seront en aucun cas transmises ou communiquées au Membre.

La société ANOVA agit comme un intermédiaire passif, comme simple hébergeur, pour la distribution et publication en ligne d'informations soumises par les Utilisateurs et n'a aucune obligation de filtrer à l'avance les demandes de devis.

La société ANOVA assure la simple publication de la demande de devis de l'Utilisateur exprimant un besoin, et permet aux Membres susceptibles de répondre à ce besoin de fournir à l'Utilisateur leurs coordonnées ainsi que des indications tarifaires en vue d'une éventuelle prise de contact ultérieure à l'initiative de l'Utilisateur.

Le Membre s'engage à répondre aux demandes de devis de façon sérieuse et conforme aux conseils d'utilisation présentés par la Société ANOVA. Le service de demande de devis étant par définition destiné à fournir aux internautes une information quant au cout de l'intervention du professionnel, le Membre s'engage à répondre aux demandes de devis en détaillant la prestation qu'il propose et en donnant une indication des frais et honoraires à prévoir.

Le devis du professionnel ne saurait donc être constitué uniquement de l'indication de ses coordonnées.

En vue d'assurer un service de qualité aux Utilisateurs, la société ANOVA se réserve le droit de supprimer le Profil Juridique du Membre qui ne respecterait pas les conditions d'utilisation de ce service, et ce, sans information préalable.

La responsabilité de la société ANOVA ne saurait par la suite être engagée du fait d'un différend survenu entre le Membre et l'Utilisateur, et ne garantit pas l'issue de l'affaire soumise au Membre suite à la demande de devis.

En effet, la société ANOVA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des agissements des Membres et des Utilisateurs, ni de la qualité ou de la réalité de la prestation fournie.

Toute demande de devis publiée est accompagnée d'une fonction « signaler un abus » permettant d'informer l'équipe modératrice de Documentissime, d'une atteinte à un droit ou d'une violation des présentes conditions d'utilisation.

En cas de notification par un Utilisateur d'une demande dont il est allégué qu'il ne respecte pas les présentes Conditions d'Utilisation, la société ANOVA peut vérifier l'allégation et déterminer de bonne foi et à sa seule discrétion s'il y a lieu de supprimer la demande de devis.

Documentissime est un lieu d'échanges permettant aux Utilisateurs de diffuser des demandes de devis et aux professionnels du droit d'y répondre par email.

La société ANOVA n'est pas partie à la relation entre les Membres et les Utilisateurs diffusant des demandes de devis. En conséquence, la société ANOVA n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'exactitude, la sécurité ou la légalité des demandes de devis, la véracité ou la précision des informations qu'elles contiennent, la capacité des Membres à y répondre et à satisfaire la demande de l'Utilisateur.

En raison des difficultés d'authentification sur Internet, la société ANOVA ne saurait garantir que chaque Membre est celui qu'il prétend être.

La société ANOVA recommande la plus grande prudence lors de l'utilisation de Documentissime.

9. Responsabilité de la société ANOVA

Accès au site

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

A défaut, le Membre accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.

La société ANOVA décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet du Membre via ce site.

Plus particulièrement, la société ANOVA ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques du Membre et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Le Membre reconnaît avoir été informé que Documentissime est susceptible d'interruption en cas de difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, la société ANOVA pourra interrompre le site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Membres.

Informations et contributions

Documentissime est conforme aux dispositions de la loi de 1971 sur le conseil juridique, et toutes les informations qui y sont données ne le sont qu'à titre purement indicatif. Aucune des discussions sur Documentissime ne constitue un conseil juridique, même si le contributeur se présente comme un professionnel compétent.

En complément des informations juridiques collectées sur Internet, il est fortement conseillé à toute personne confrontée à une problématique juridique de consulter un avocat ou tout autre professionnel compétent.

Chaque Membre s'engageant à fournir, lors de la création et la personnalisation de son Profil Juridique, des informations exactes, la société ANOVA ne saurait être tenue responsable des conséquences de la fourniture d'informations personnelles erronées ou inexactes par l'un des Membres de ses services.

La société ANOVA s'efforce néanmoins de réduire ce risque en se réservant le droit de clôturer le Profil Juridique et de fermer l'accès à ses services à toute personne contrevenant aux présentes conditions d'utilisation.

Liens hypertexte

Documentissime peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels la société ANOVA n'exerce aucun contrôle.

En aucun cas la responsabilité de la société ANOVA ne saurait être engagée en raison du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites faisant l'objet d'un hyperlien à partir de Documentissime ou pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces sites.

Ressources documentaires Documentissime

La création d'un Profil Juridique sur Documentissime donne accès à l'intégralité des ressources documentaires Documentissime.

Les Utilisateurs et Membres sont seuls responsables de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation ainsi fournie par Documentissime.

Documentissime n'a pas vocation à se substituer aux conseils, avocats et autres professionnels du droit (notaires, huissiers...) et ne saurait en aucun cas être considéré comme tel.

Les informations et services proposés sur Documentissime ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation juridique.

Les informations mises à disposition sur Documentissime ne sont pas exhaustives et ne traitent pas des cas particuliers qui peuvent se présenter aux Membres et Utilisateurs.

Les références juridiques sont mentionnées à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle et ne dispensent donc pas d'une vérification préalable à l'utilisation des ressources juridiques proposées.

En outre, la société ANOVA ne garantit pas de résultat à la suite de la mise en oeuvre des informations et documents proposés sur Documentissime.

Le Membre reconnaît et accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

La société ANOVA n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par les Membres ou Utilisateurs, ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

La société ANOVA ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme responsable envers les Membres, les Utilisateurs ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur, un retard ou une absence de mise en ligne.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des fonds documentaires mis en ligne par Documentissime est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

La société ANOVA est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de Documentissime, et ce dans le monde entier.

Les noms de domaine constituant des antériorités opposables aux dépôts de marques, tout dépôt de marque identique ou similaire à la dénomination « Documentissime », créant un risque de confusion dans l'esprit du public, serait de nature à porter atteinte au nom de domaine antérieurement enregistré par la société ANOVA et serait notamment constitutif d'un acte de concurrence déloyale à son encontre.

La société ANOVA, propriétaire du site Documentissime, consent au Membre le droit de reproduire tout ou partie du contenu de ces sites pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif, et toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Par conséquent, toute reproduction, par le Membre, du contenu du site Documentissime pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de Documentissime, par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que celles visées ci-dessus, sans l'autorisation expresse et préalable de la société ANOVA est interdite et serait constitutive d'un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur Documentissime sont la propriété exclusive de la société ANOVA et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.

Le Membre s'interdit donc de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur Documentissime.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Indépendamment des droits d'auteur susmentionnés, la société ANOVA dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des documents proposés, sur son arborescence et son organisation.

En vertu de ce droit, la société ANOVA se réserve le droit d'interdire :

- la réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie substantielle de la base de données.

- l'extraction répétée et systématique d'une partie non substantielle de la base de données.

11. Cookies

Le Membre est informé que, lors de ses visites sur Documentissime, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de la navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Sur Documentissime, le cookie permet son identification automatique sans avoir à ressaisir son login et son mot de passe à chaque connexion.

Il est cependant possible de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.

12. Durée et modification des conditions d'utilisation

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ANOVA.

La société ANOVA se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion du Membre à Documentissime.

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la loi française.

13. Compétence

En cas de différend avec un commerçant, seul sera compétent, à défaut de conciliation préalable, le Tribunal de commerce de LYON.