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Questions juridiques

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Documentissime

Conditions générales d'utilisation Documentissime

En utilisant les services Documentissime, l'utilisateur accepte de respecter les conditions générales d'utilisation mentionnées ci-après :

Définitions

Aux fins de compréhension et d'interprétation des présentes Conditions générales d'Utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :

Documentissime : www.documentissime.fr

Utilisateur : Toute personne utilisant les services proposés sur Documentissime, soumis ou non à une inscription préalable (notamment demandes de devis, téléchargement des modèles et fiches, questions posées aux experts juridiques etc).

Profil Juridique: Espace personnel de publication dédié à l'information juridique, réservé aux professionnels et étudiants présentant un lien avec le domaine juridique (droit, ressources humaines, politique...).

Membre : Toute personne ayant créé un Profil Juridique sur Documentissime selon les modalités précisées dans les présentes conditions d'utilisation.

1. Accès au site

L'utilisateur du présent site (le ou les « Utilisateur(s) ») reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

A défaut, l'Utilisateur accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.

La société ANOVA décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet de l'Utilisateur via ce site.

Plus particulièrement, la société ANOVA ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l'Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est susceptible d'interruption en cas de difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, la société ANOVA pourra interrompre le site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs.

2. Objet - Prestations - Limitation de responsabilité

Les modèles de lettres, de contrats, fiches pratiques, et plus généralement tous contenus proposés sur Documentissime offrent aux Utilisateurs de l’information pratique et juridique.

Les contenus et services proposés sur Documentissime relèvent de l’information documentaire juridique, c’est-à-dire une information qui ne propose pas de décision juridique en elle-même, contrairement à la consultation qui est, quant à elle, réellement personnalisée et engage son auteur, et ne peut donc être effectuée que par des professions réglementées habilitées (avocats, notaires, expert-comptables …)

L'Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation ainsi fournie par Documentissime.

Documentissime n'a pas vocation à se substituer aux avocats et autres professionnels du droit (notaires, huissiers...) et ne saurait en aucun cas être considéré comme tel.

Les informations et services proposés sur Documentissime ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation juridique, mais de la simple information pratique. Pour recourir à une consultation juridique, Documentissime recommande à l’utilisateur de contacter un avocat ou un autre professionnel du droit habilité en effectuant des recherches sur les annuaires proposés par le Conseil National des Barreaux, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, l’Ordre des Experts comptables, et la Chambre des Notaires.

L'utilisation des modèles et documents, ainsi que le forum de questions aux experts proposés sur Documentissime ne dispense pas de recourir aux conseils personnalisés d'un spécialiste qualifié. Documentissime recommande à l’utilisateur de consulter un avocat, notaire, huissier de justice ou expert comptable dès lors qu’il fait face à une problématique précise concernant le domaine du Droit ou du Chiffre.

Les informations mises à disposition sur Documentissime ne sont pas exhaustives et ne traitent pas des cas particuliers qui peuvent se présenter aux Utilisateurs. La société ANOVA ne garantit pas l'exhaustivité et l'exactitude des informations et des services proposés sur Documentissime mais s'efforce de proposer aux Utilisateurs un contenu de qualité.

De plus, les références juridiques sont mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle et ne dispensent donc pas d'une vérification préalable à l'utilisation des modèles.

En outre, la société ANOVA ne garantit pas de résultat à la suite de la mise en oeuvre des informations et documents proposés sur Documentissime.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

La société ANOVA n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par l'Utilisateur ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

La société ANOVA ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme responsable envers l'Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur, un retard ou une absence de mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des fonds documentaires mis en ligne sur Documentissime est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

La société ANOVA est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de Documentissime et ce dans le monde entier.

Afin d'assurer une protection optimale aux ressources documentaires proposées sur Documentissime, l'ensemble des documents, ainsi que la structure du site et sa mise en forme, ont fait l'objet d'un dépôt chez Maître Caroline Occhipinti, Huissier de Justice à Lyon.

Ce dépôt sera régulièrement renouvelé, au gré des mises à jour de documents existants et de la création de nouveaux documents.

Les ressources téléchargeables sont accessibles sous l'URL www.documentissime.fr mais la société ANOVA est également titulaire des noms de domaines suivants :

www.documentissime.com

www.modele-lettre-type.fr

www.modele-lettre-contrat.com

www.modele-lettre-contrat.fr

www.modeles-lettres.com

www.documentissimo.fr

www.documentissimo.com

Les noms de domaine constituant des antériorités opposables aux dépôts de marques, tout dépôt de marque identique ou similaire à la dénomination « Documentissime », créant un risque de confusion dans l'esprit du public, serait de nature à porter atteinte au nom de domaine antérieurement enregistré par la société ANOVA et serait, notamment, constitutif d'un acte de concurrence déloyale à son encontre.

La société ANOVA, propriétaire de Documentissime, consent à l'Utilisateur le droit de reproduire tout ou partie du contenu du site pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est consenti dans le cadre d'un usage strictement personnel, privé et non collectif, et toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Par conséquent, toute reproduction, par l'Utilisateur, du contenu du présent site pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires, et l'Utilisateur s'interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que celles visées ci-dessus, sans l'autorisation expresse et préalable de la société ANOVA est interdite et serait constitutive d'un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur Documentissime sont la propriété exclusive de la société ANOVA et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.

L'Utilisateur s'interdit donc de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur Documentissime. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Indépendamment des droits d'auteur susmentionnés, la société ANOVA dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des documents proposés, sur son arborescence et son organisation.

En vertu de ce droit, la société ANOVA se réserve le droit d'interdire :

- la réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie substantielle de la base de données.

- l'extraction répétée et systématique d'une partie non substantielle de la base de données.

4. Liens hypertexte

La société ANOVA étant propriétaire exclusif de tout droit d'exploitation sur le contenu et les éléments de Documentissime, son autorisation expresse et écrite est requise pour la mise en place de liens hypertexte vers toute page de Documentissime.

Pour requérir l'autorisation de mettre en place un lien hypertexte, veuillez nous contacter.

Documentissime peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels la société ANOVA n'exerce aucun contrôle.

En aucun cas la responsabilité de la société ANOVA ne saurait être engagée en raison du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites faisant l'objet d'un hyperlien à partir de Documentissime ou pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces sites.

5. Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur Documentissime, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de la navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur Documentissime.

Sur Documentissime, le cookie permet, si l'Utilisateur est inscrit au service, son identification automatique sans avoir à ressaisir son login et son mot de passe à chaque connexion.

Il est cependant possible de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.

6. Informations fournies par les Utilisateurs

Documentissime propose des services interactifs (commentaires, questions aux experts...), offrant à l'Utilisateur la possibilité de s'exprimer sur divers sujets juridiques et ainsi participer à la construction du site.

Bien que participant aux discussions, la société ANOVA ne procède au contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité ou encore la fiabilité des contenus diffusés via les services interactifs proposés sur Documentissime. Aussi, il est rappelé que les réponses ou commentaires apportés aux questions des utilisateurs ne constituent ni directement, ni indirectement, une consultation juridique ; et qu’il convient, pour l’utilisateur de se rapprocher d’un avocat, notaire, huissier de justice ou expert comptable dès lors que ce dernier souhaite bénéficier d’une consultation juridique.

En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'Utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage :

- à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes moeurs,

- à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial,

- à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,

- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société ANOVA met en place un dispositif facilement visible et accessible aux Utilisateurs de Documentissime permettant de signaler tout abus.

En cas de violation de ces dispositions, la société ANOVA se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu'il soit.

En outre, l'Utilisateur fautif pourra voir son accès aux services suspendu à ses torts exclusifs, et ce sans préjudice de toute action en responsabilité civil et/ou pénale.

7.Dépôt d'une demande de devis

La société ANOVA permet aux Utilisateurs de diffuser des demandes de devis à destination des professionnels du Droit et du Chiffre, soit des avocats, notaires, huissiers de justice, et experts comptables.

En déposant une demande de devis sur Documentissime, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Tout abus dans le remplissage des formulaires pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, de la demande de devis.

En diffusant une demande de devis, l'Utilisateur accepte qu'elle soit diffusée sur Documentissime, dans la newsletter de la société ANOVA et également sur les sites et newsletters de ses Partenaires.

En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'Utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et s'engage:

- à ne pas porter atteinte aux droits de tiers

- à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes moeurs,

- à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial (Tout lien vers un site de nature à concurrencer la société ANOVA pourra être supprimé sans préavis ni indemnité)

- à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,

- à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société ANOVA met en place un dispositif facilement visible et accessible aux Utilisateurs permettant de signaler tout abus.

La société ANOVA s'efforce de contrôler les informations fournies par les professionnels du réseau Documentissime (professionnels ayant créé un Profil Juridique sur Documentissime et pouvant dès lors répondre aux demandes de devis). Néanmoins, de par leur nature même, les informations émanant d'autres personnes peuvent être inexactes, ou libellées de manière erronée ou trompeuse.

La réponse aux demandes de devis s'effectue par email, sans que les Membres n'aient accès à l'adresse email de l'Utilisateur. Les coordonnées de l'Utilisateur ne seront en aucun cas transmises ou communiquées au Membre.

Les demandes de devis sont assorties d'une date d'expiration choisie par l'Utilisateur et d'une fonction de désactivation.

En déposant une demande de devis sur Documentissime, l'Utilisateur accepte de recevoir les réponses des Membres par email jusqu'à l'expiration de sa demande de devis ou jusqu'à la date de sa désactivation.

La désactivation d'une demande de devis s'effectue par simple clic sur le lien de désactivation contenu dans l'email envoyé à l'Utilisateur après publication de sa demande de devis sur Documentissime. Ce lien reste actif pendant toute la durée de validité de la demande de devis.

Une fois la demande de devis expirée ou désactivée par l'Utilisateur, les Membres n'ont plus la possibilité d'y répondre et l'Utilisateur ne reçoit donc plus de mails de devis.

Responsabilité d'ANOVA

La société ANOVA agit comme un intermédiaire passif, comme simple hébergeur, pour la distribution et publication en ligne d'informations soumises par les Utilisateurs et n'a aucune obligation de filtrer à l'avance les demandes de devis.

La société ANOVA assure la simple publication de la demande de devis de l'Utilisateur exprimant un besoin, et permet aux Membres susceptibles de répondre à ce besoin de fournir à l'Utilisateur leurs coordonnées ainsi que des indications tarifaires en vue d'une éventuelle prise de contact ultérieure à l'initiative de l'Utilisateur.

La responsabilité de la société ANOVA ne saurait par la suite être engagée du fait d'un différend survenu entre le Membre et l'Utilisateur, et ne garantit pas l'issue de l'affaire soumise au Membre suite à la demande de devis.

En effet, la société ANOVA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des agissements des Membres et des Utilisateurs, ni de la qualité ou de la réalité de la prestation fournie.

La société ANOVA n'est pas partie à la relation entre les Membres et les Utilisateurs diffusant des demandes de devis. En conséquence, la société ANOVA n'exerce aucun contrôle sur la qualité, l'exactitude, la sécurité ou la légalité des demandes de devis, la véracité ou la précision des informations qu'elles contiennent, la capacité des Membres à y répondre et à satisfaire la demande de l'Utilisateur.

En raison des difficultés d'authentification sur Internet, la société ANOVA ne saurait garantir que chaque Membre est celui qu'il prétend être.

La société ANOVA recommande la plus grande prudence lors de l'utilisation du service de demande de devis sur Documentissime.

Toute demande de devis publiée est accompagnée d'une fonction « signaler un abus » permettant d'informer l'équipe modératrice de Documentissime, d'une atteinte à un droit ou d'une violation des présentes conditions générales d'utilisation.

En cas de notification par un Utilisateur d'une demande dont il est allégué qu'il ne respecte pas les présentes Conditions d'Utilisation, la société ANOVA peut vérifier l'allégation et déterminer de bonne foi et à sa seule discrétion s'il y a lieu de supprimer la demande de devis.

8. Durée et modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ANOVA.

La société ANOVA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion de l'Utilisateur à Documentissime.

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la loi française.

9. Compétence

En cas de différend avec un commerçant, seul sera compétent, à défaut de conciliation préalable, le Tribunal de commerce de LYON.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont été rédigées par Maître Valentin MARTINEZ, Avocat aux Barreaux de Lyon et Madrid.