Immobilier et logement

Cas pratiques

Immobilier et logement

Nos cas pratiques de droit répondent à toutes vos questions juridiques dans le domaine de l'immobilier et du logement (résiliation du bail, état des lieux, loyer et charges locatives, travaux et malfaçons, loi scellier, taxe d'habitation, déménagement, assurance habitation...) et vous indiquent quel modèle de lettre gratuit télécharger pour vos démarches.

<  Locataire sortant dans un contrat de bail, comment récupérer votre dépôt de garantie ?

<  J'ai fait réaliser des travaux dans ma maison mais il y a des malfaçons ; Est ce que je peux refuser de payer le solde de la facture ?

<  Je suis locataire d'un appartement et mon bailleur vient d'augmenter mon loyer ; en a-t-il le droit ?

<  Mon propriétaire refuse de me restituer ma caution pour cause de dégradations. Comment prouver qu'il ne s'agit que de l'usure normale du temps ?

<  Je suis locataire d'un logement, que je sous-loue sans l'autorisation du bailleur ; qu'est-ce que je risque ?

<  Je suis locataire d'un logement et je souhaite le sous-louer ; en ai-je le droit ?

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