Plafond de ressources pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire)

Montants au 1er juillet 2012

Nombre de personnes Plafond CMU complémentaire Coefficient de majoration
(article R. 861-3 du CSS)
Annuel Moyenne mensuelle
1 7 934,40
arr. à 7 934 €
661,17 € -
2 11 901,60
arr. à 11 902 €
991,83€ + 50 % de 1 personne
3 14 281,92
arr. à 14 282 €
1 190,17 € + 30 % de 1 personne
4 16 662,24
arr. à 16 662 €
1 388,50 € + 30 % de 1 personne
par personne supplémentaire
(montant annuel final arrondi à l'euro le plus proche)
+ 3 173,76 + 264,48 + 40 % de 1 personne

arr. = montants de plafond annuel arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro 0,50 étant comptée pour 1 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) : par exemple, pour 6 personnes, le plafond CMU complémentaire à retenir est de 15 983,86+ (3 044,444 X 2) = 22 072,948 arrondis à 22 073 €, soit une moyenne mensuelle de 1 839,42 euros.

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