Le seuil de l'usure en 2012 pour les prêts aux particuliers, entreprises et découverts en compte

Prêts immobiliers (aux particuliers)

Catégories	Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2011 par les établissements de crédit	Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2012
Prêts à taux fixe	4,68 %	6,32 %
Prêts à taux variable	4,37 %	5,88 %
Prêts-relais	4,82 %	6,48 %

Prêts aux particuliers (crédits de trésorerie)

Catégories	Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2011 par les établissements de crédit	Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2012
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1524 euros	-	20,56 %
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1524 euros et inférieur à 3000 euros	-	19,15 %
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros	-	15,27 %
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros	-	17,15 %
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros	-	13,27 %
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6 000 euros	-	14,81 %
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros	-	10,93 %

Prêts aux professionnels

(à l'exception des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles non commerciales)

Catégories	Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2011 par les établissements de crédit	Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2012
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament	7,25 %	8,99 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable	4,09 %	5,35 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe	4,72 %	6,37 %
Découverts en compte	10,35 %	13,67 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	4,90 %	6,49 %

Découverts en compte

Accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Taux moyen pratiqué au quatrième trimestre 2011 par les établissements de crédit	Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2012
10,35 %	13,67 %

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