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Pas d'action pour l'époux séparé de biens ayant financé seul le domicile conjugal

Publié par Caroline YADAN PESAH le 04/11/2013 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-21.892 (n° 1008 F-PB)

Dès lors que les époux ont prévu dans leur contrat de mariage une participation commune aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives constituant leur part contributive respective, privant ces derniers de tout recours en cas de divorce sur ce sujet, et que l'immeuble indivis objet du litige constitue le domicile conjugal, les juges du fond ont souverainement débouté l'ex-époux agissant en créances sur ces biens, car la présomption de contribution pesant sur lui est irréfragable. 


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