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Obligation d'assurer l'accès à leur dossier avant l'audience pour les majeurs protégés

Publié par Caroline YADAN PESAH le 28/02/2014 - Dans le thème :

Vie familiale

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Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581 (n° 138 F-PBI)

En cas du tutelle ou de curatelle d'un majeur, celui-ci doit pouvoir avoir accès à son dossier à tout moment et surtout  avant l'audience décidant de son maintien en curatelle renforcée ou non, d'autant plus s'il n'y est pas assisté.

Cette solution confirme une jurisprudence qui prolonge naturellement les termes de l'article 16 du Code de procédure civile qui pose le principe du contradictoire.


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